Partager :

Qui fait quoi

Propriétaires riverains

  • Garants de l’entretien courant du cours d’eau et de la protection de leur berge contre l’érosion
  • Garants de la gestion des ouvrages dont ils sont propriétaires
  • Garants de la mise en sécurité de leurs biens

Article L215-14 - Code de l'environnement

Maires

  • Exercent leur pouvoir de Police et assurent les opérations de sauvegarde de leurs populations (information, alerte, évacuation, mise en sécurité)
  • Prennent en compte les risques dans les documents / autorisations d’urbanisme

Article L2212-2

Article L2212-4 CGCT

EPCIs

  • Décident des modalités d’exercice de la compétence GEMAPI (en propre ou transfert à un syndicat) 
  • Décident des moyens financiers à affecter pour l’exercice de la compétence (montant, taxe GEMAPI, budget propre)

Article 59 Loi MAPTAM 2014

Article 76 Loi NOTRe 2015

SMGOAO

  • Porte les opérations d'entretien et de restauration en se substituant aux propriétaires riverains en cas de carence d’entretien, si l’Intérêt Général est avéré, « en cas d’urgence* »
    L’urgence est caractérisée par la sécurité immédiate des personnes et des biens (danger grave et imminent).
    Dans ce cas, « tous les acteurs » peuvent intervenir dans
    le cadre de travaux d’urgence (Art. R214-44 Code de l’Env.).
  • Met en œuvre les Plans de Gestion Pluriannuel des cours d’eau à l’échelle du/des bassins versants gérés dans le cadre d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général (DIG)
  • Porte les études globales à l’échelle de bassins versants hydrographiques
  • A la responsabilité de la performance des systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques dont il est gestionnaire (entretien, gestion, surveillance, régularisation administrative)
  • En temps de crues, le Syndicat informe les Maires et le Préfet sur les performances des ouvrages et sur les éventuelles montées des eaux de manière à ce qu’ils puissent mieux organiser les secours
  • Met en œuvre des ouvrages neufs après études préalables

Article L211-7 Code de l’Environnement

État

  • Analyse le bien fondé des opérations qui font l’objet de dossiers de déclaration/autorisation et délivre les autorisations au titre de la Loi sur l’Eau
  • Assure la Police de l’Eau
  • Planifie la Prévention des Risques

Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI)

Plan de Prévention des Risques (PPR) dans le Département 64